Extrait du décret n°94 490 du 15 juin 1994 pris en application de l’article 31 de la loi n°92 645 du 13 juillet 1992.
Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l’article 14 de la loi du 13 juillet 1992 sus-visée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre.
En cas de vente de titres de transports aérien ou se titres de transports sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité.
Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.
Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d’un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l’indication de son autorisation administrative d’exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
Le contrat est conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette session n’est soumise en aucun cas à une autorisation préalable du vendeur.
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, les variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou les devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.
Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :
Un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties. Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Dans le cas prévu à l’article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’acheteur sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat, et sans pénalité, des sommes versées.
L’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre des dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour des dommages éventuellement subis :
Comme tout contrat d’assurance et d’assistance, celui-ci comporte pour vous comme pour nous des droits mais également des obligations. Il est régi par le Code des Assurances. Ces droits et obligations sont exposés dans les pages qui suivent.
Les garanties s’appliquent dans le monde entier, hors de votre domicile légal, et à l’exclusion des pays suivants : Afghanistan, Algérie, Rwanda, Somalie.
Cette liste est susceptible d’être modifiée en fonction de l’évolution intérieure ou internationale des pays dans lesquels nous exerçons notre activité. Pour vous informer avant votre départ, veuillez contacter nos points de vente ou notre service Relations Commerciales au 01.41.85.85.84.
Sont exclus les pays en état de guerres civiles ou étrangères, d’instabilité politique notoire, subissant des représailles, restrictions à la libre circulation des personnes et des biens.
La durée de validité de toutes les garanties correspond aux dates de voyage indiquées sur la facture délivrée par l’organisateur du voyage avec une durée maximale figurant au Tableau des Montants de garantie.
Les prestations d’assistance CONSEIL prennent effet le jour de la souscription du contrat afin que les bénéficiaires puissent y avoir recours avant le jour de départ en voyage.
Lorsqu’un transport est organisé et pris en charge en application des clauses du contrat, vous vous engagez, soit à nous réserver le droit d’utiliser votre (vos) titre(s) de transport, soit vous nous restituez les montants dont vous obtiendrez le remboursement auprès de l’organisme émetteur de votre (vos) titre(s) de transport.
Nous ne pouvons être tenus pour responsables des manquements à l’exécution des prestations résultant de cas de force majeure ou d’événements tels que guerres civiles ou étrangères, instabilité politique notoire, mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique, ni des retards dans l’exécution des prestations résultant des mêmes causes.
Nous ne pouvons pas être tenus pour responsables des manquements à l’exécution des prestations en cas de délais et/ou d’impossibilité à obtenir les documents administratifs tels que visas d’entrée et de sortie, passeport, etc. nécessaires à votre transport à l’intérieur ou hors du pays où vous vous trouvez, ou à votre entrée dans le pays préconisé par nos médecins pour y être hospitalisé, ni des retards dans l’exécution résultant des mêmes causes.
VOUS AVEZ BESOIN D’ASSISTANCE PENDANT VOTRE VOYAGE, VOUS DEVEZ :
En cas d’urgence, contacter les services de secours pour tous problèmes relevant de leurs compétences.
Si les dommages ne peuvent être déterminés de gré à gré ils sont évalués par la voie d’une expertise amiable et obligatoire, sous réserve de nos droits respectifs.
Chacun de nous choisit son expert. Si ces experts ne sont pas d’accord entre eux, ils font appel à un troisième et tous trois opèrent en commun et à la majorité des voix.
Faute par l’un de nous de nommer un expert ou par les deux experts de s’entendre sur le choix d’un troisième, la nomination est faite par le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu où le sinistre s’est produit. Cette nomination est faite sur simple requête signée au moins par l’un d’entre nous, celui n’ayant pas signé est convoqué à l’expertise par lettre recommandée.
Chacun prend à sa charge les frais et honoraires de son expert et le cas échéant, la moitié de ceux du troisième.
Après vous avoir réglé une indemnité, nous sommes subrogés dans les droits et actions que vous pouvez avoir contre les tiers responsables du sinistre, comme le prévoit l’article L.121.12 du Code des Assurances. Notre subrogation est limitée au montant de l’indemnité que nous vous avons versée.
Le règlement interviendra dans un délai de quinze jours à partir de l’accord qui interviendra entre nous ou de la décision judiciaire exécutoire.
Toutes actions concernant ce contrat ne peuvent être exercées que pendant un délai de deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance dans les conditions déterminées par les Articles L 114.1 et 114.2 du Code des Assurances.
Vous êtes malade ou blessé durant le voyage : nos médecins se mettent en relation avec le médecin local qui vous a reçu à la suite de la maladie ou de l’accident.
Nos médecins recueillent toutes les informations nécessaires à la décision qui doit être prise dans votre intérêt médical, auprès du médecin local, éventuellement auprès du médecin traitant habituel.
Les informations recueillies nous permettent après décision de nos médecins de déclencher et d’organiser, en fonction des seules exigences médicales, soit votre retour à votre domicile, soit votre transport, le cas échéant sous surveillance médicale, vers un service hospitalier approprié proche de votre domicile par véhicule sanitaire léger, ambulance, wagon-lit, train en première classe (couchette ou place assise), avion de ligne ou avion sanitaire.
Dans certains cas, votre sécurité peut nécessiter un premier transport vers un centre de soins de proximité, avant d’envisager un retour vers une structure proche de votre domicile.
Notre service médical peut réserver une place dans le service où l’hospitalisation aura été prévue.
Seuls votre intérêt médical et le respect des règlements sanitaires en vigueur sont pris en considération pour arrêter la décision de transport, le choix du moyen utilisé pour ce transport et le choix du lieu d’hospitalisation éventuel.
Les informations des médecins locaux ou du médecin traitant habituel, qui peuvent être essentielles, nous aident à prendre la décision qui paraît la plus opportune.
Il est à cet égard, expressément convenu que la décision finale à mettre en œuvre dans votre intérêt médical appartient en dernier ressort à nos médecins, et ce afin d’éviter tous conflits d’autorités médicales.
Par ailleurs, dans le cas où vous refusez de suivre la décision considérée comme la plus opportune par nos médecins, vous nous déchargez expressément de toute responsabilité, notamment en cas de retour par vos propres moyens, ou encore en cas d’aggravation de votre état de santé.
Vous êtes transporté dans les conditions définies au chapitre ‘Transport’ : nous organisons et prenons en charge le transport de la personne vous accompagnant qui voyageait avec vous, jusqu’au lieu de l’hospitalisation ou jusqu’à votre domicile, par train en 1ère classe ou avion de ligne en classe économique, à condition que celle-ci soit également assurée.
Cette prestation n’est pas cumulable avec la prestation ‘Présence hospitalisation’.
Vous êtes hospitalisé sur le lieu de votre maladie ou de votre accident et nos médecins ne préconisent pas un transport avant 7 jours :
Nous organisons et prenons en charge le déplacement aller et retour par train en 1ère classe ou avion de ligne en classe économique d’une personne choisie par vous depuis votre pays d’origine pour lui permettre de se rendre à votre chevet.
Nous prenons également en charge les frais d’hôtel (chambre et petit déjeuner) de cette personne sur place, à concurrence de 61 € par nuit pendant 7 nuits maximum.
Cette prestation n’est pas cumulable avec la prestation «Retour d’un accompagnant».
Lorsque, malade ou blessé, vous vous trouvez dans l’impossibilité de vous occuper des enfants de moins de 15 ans qui voyageaient avec vous, nous organisons et prenons à notre charge le voyage aller et retour d’une personne choisie par vous ou par votre famille (ou, le cas échéant, d’une hôtesse d’EUROP ASSISTANCE), pour ramener les enfants à votre domicile.
Nous prenons en charge les frais de recherche ,de secours et de sauvetage engagés en mer ou en montagne (y compris ski hors piste) à concurrence de 1.525 €.
Seuls les frais facturés par une Société dûment agréée pour ces activités peuvent être remboursés.
Avant de partir dans un pays de l’Union Européenne, en Norvège ou en Islande, nous vous conseillons de vous munir d’un formulaire E111 pour la France, délivré par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie à laquelle vous êtes affilié afin de bénéficier, en cas de maladie ou d’accident, d’une prise en charge directe de vos frais par cet organisme.
Conditions de prise en charge :
Le remboursement complémentaire couvre les frais définis ci-après, à condition qu’ils concernent des soins reçus à l’étranger à la suite d’une maladie à caractère imprévisible ou d’une blessure survenue à l’étranger.
Montant et modalités de prise en charge :
Nous vous remboursons le montant des frais médicaux engagés à l’étranger et restant à votre charge après remboursement effectué par la Sécurité Sociale, la mutuelle et/ou tout autre organisme de prévoyance à concurrence de 7.623 € (sauf pour les USA, le Canada, le Japon, Singapour et Hong Kong) et de 30.490 € pour les USA, le Canada, le Japon, Singapour et Hong Kong , par année, déduction faite de la franchise de 31 €.
Vous (ou vos ayants droit) vous engagez (s’engagent) à cette fin à effectuer, au retour en France, toutes démarches nécessaires au recouvrement de ces frais auprès des organismes concernés, ainsi qu’à nous transmettre les documents suivants :
Vous êtes malade ou blessé pendant le voyage : tant que vous vous trouvez hospitalisé, nous pouvons faire l’avance des frais d’hospitalisation dans la limite du montant garanti au chapitre “Remboursement complémentaire des frais médicaux”, sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
Aucune avance n’est accordée à dater du jour où nous sommes en mesure d’effectuer votre transport.
Dans tous les cas, vous vous engagez à nous rembourser cette avance au plus tard 30 jours après réception de notre facture. Pour être vous-même remboursé, vous devrez ensuite effectuer les démarches nécessaires au recouvrement de vos frais médicaux auprès des organismes concernés.
Cette obligation s’applique même si vous avez engagé les procédures de remboursement visées ci-avant.
Dès que ces procédures aboutissent, nous prenons en charge la différence entre le montant de l’avance que vous nous aurez remboursée et le montant des sommes perçues auprès des organismes sociaux et/ou de prévoyance, dans les conditions et à concurrence des montants prévus au chapitre ‘Remboursement complémentaire des frais médicaux’ et sous réserve que vous (ou vos ayants droit) nous communiquiez (communiquent) les documents prévus au chapitre ‘Remboursement complémentaire des frais médicaux’.
Pendant votre voyage vous apprenez l’hospitalisation grave et imprévue d’un membre de votre famille. Afin que vous vous rendiez au chevet de la personne hospitalisée dans votre pays d’origine, nous organisons et prenons en charge votre voyage retour en train en 1ère classe ou en avion de ligne en classe économique. A défaut de présentation de justificatifs (bulletin d’hospitalisation, justificatif du lien de parenté) dans un délai maximal de 30 jours, nous nous réservons le droit de facturer l’intégralité de la prestation.
Un assuré décède pendant son voyage : nous organisons et prenons en charge le transport du défunt jusqu’au lieu des obsèques dans le pays d’origine de l’assuré.
Nous prenons également en charge l’intégralité des frais nécessités par les soins de préparation et les aménagements spécifiques au transport.
De plus, nous participons aux frais de cercueil à concurrence de 763 €.
Les autres frais (notamment de cérémonie, convois locaux, inhumation) restent à la charge de la famille.
Vous apprenez le décès d’un membre de votre famille pendant votre voyage. Afin que vous assistiez aux obsèques dans votre pays d’origine, nous organisons et prenons en charge votre voyage retour en train en 1ère classe ou en avion de ligne en classe économique. A défaut de présentation de justificatifs (certificat de décès, justificatif du lien de parenté) dans un délai maximal de 30 jours, nous nous réservons le droit de vous facturer l’intégralité de la prestation.
Pendant votre voyage à l’étranger, vous faites l’objet de poursuites judiciaires consécutives à un accident de la circulation et à l’exclusion de toute autre cause : nous faisons l’avance de la caution pénale à concurrence de 7.623 € ainsi que l’avance des honoraires d’avocat, à concurrence de 1.525 €.
Vous vous engagez à nous rembourser ces avances au plus tard 30 jours après réception de notre facture ou, pour la caution pénale, aussitôt que cette caution vous aura été restituée par les autorités si la restitution intervient avant l’expiration de ce délai.
Cette prestation ne couvre pas les suites judiciaires engagées dans votre pays d’origine, par suite d’un accident de la route survenu à l’étranger.
Au cours de votre voyage, vous êtes dans l’impossibilité de contacter une personne qui se trouve dans l’un des pays indiqués au chapitre ‘Définitions – Assurés” : nous transmettons, à l’heure et au jour que vous avez choisis, le message qui nous aura été préalablement communiqué par téléphone à un numéro exclusivement réservé à cet usage : 33.1.41.85.81.13
Vous pouvez aussi utiliser ce numéro pour laisser un message destiné à une personne de votre choix qui pourra en prendre connaissance sur simple appel.
NOTA : Seul ce numéro spécial, qui ne permet pas l’usage du PCV, peut enregistrer vos messages, dont le contenu, qui ne saurait en aucun cas engager notre responsabilité, est soumis à la législation française, notamment pénale et administrative. Le non respect de cette législation peut entraîner le refus de communiquer le message.
A votre demande, nous pouvons vous fournir des informations concernant :
Nous ne pouvons, en aucun cas, nous substituer aux organismes locaux de secours d’urgence.
Outre les exclusions figurant au chapitre ‘GENERALITES’, sont exclus :
Bienvenue sur notre service d'alerte perturbation qui vous permet d'être informé des retards mais aussi des actualités de votre ligne.
Veuillez renseigner vos noms et prénoms et les médias sur lesquels vous souhaitez recevoir les informations.
Cliquez ensuite sur le réseau, sélectionnez la ou les lignes qui vous intéressent et cliquez sur valider.
Par la suite, vous pourrez vous désabonner en envoyant STOP au 36105 ou en cliquant sur le lien en bas des e-mails reçus.
Les informations recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par Autocars Maisonneuve. Vos données sont destinées à vous inscrire aux alertes SMS et ne sont pas transmises à des tiers. Elles sont conservées pour les durées nécessaires au traitement de votre demande. Vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier ou supprimer, ou vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes, en nous contactant sur notre formulaire de contact. Vous disposez également d’un droit à la limitation du traitement de vos données, ainsi que d’un droit à leur portabilité si les conditions sont réunies. Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité située en bas de page.
